Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tatiana Ross EI (entreprise individuelle), représentée par Tatiana Ross, 149 rue Jérôme Grenet 59273 Péronne-en-Mélantois, immatriculée à la Chambre des Métiers sous le numéro SIRET 893 122 796 00012, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé de les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet https://justineeyraudmaquillage.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• face painting en événementiel
• belly painting (maquillage de ventre de femme enceinte)
• body painting (peinture sur corps)

Les tarifs des prestations sont établis sur devis, transmis au Client par e-mail. Le devis précise la nature des services, les tarifs, ainsi que les conditions de réalisation. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 15 JOURS. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation. Un nouveau devis sera établi par le prestataire à la demande du Client.

La réservation d’une prestation est confirmée dès réception du devis signé avec la mention “bon pour accord” et d’un acompte (correspondant à un pourcentage du montant total de la prestation, spécifié dans le devis). L’acceptation du devis vaut engagement contractuel.

En cas d’annulation par le Client et hors cas de force majeure, la responsabilité du Client sera engagée et les frais d’acompte ne seront pas remboursés.

Le prix des prestations en EURO (€) est établi et détaillé sur le devis envoyé au Client. Le tarif horaire de base appliqué par le Prestataire pour ses prestations de maquillage artistique est de 125€/heure. 

Le Prestataire applique le tarif forfaitaire de 150€ pour le cas des prestations “Anniversaire enfant”. Ce tarif est valable jusqu’à 8 enfants. Au-delà, le Prestataire facturera 12€ par enfant supplémentaire.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de transport et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), le Prestataire n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les tarifs indiqués dans les devis et factures ne comprennent pas la TVA.

Les prestations fournies par le Prestataire sont donc exonérées de TVA, et aucune taxe supplémentaire n’est applicable en sus des tarifs mentionnés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis, uniquement par virement bancaire. Le règlement doit être effectué au plus tard 30 jours après émission de la facture, sauf mention contraire sur le devis.

Les virements via une application autre que la banque du Client (Paylib, Lydia, Paypal…) ne sont pas acceptés.

En cas de retard de paiement, le Client s’engage à verser des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10%, calculées sur le montant de la somme due, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de services, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera due de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40 euros.

En cas de frais de recouvrement supérieurs aux montants forfaitaires, des frais complémentaires pourront être réclamés, sur justification.

Le Client reconnaît que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client comprend que l’acceptation du devis et la signature du contrat impliquent un engagement contractuel ferme. La prestation de services étant personnalisée et débutant dès accord sur le devis, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès validation du devis signé.

Si le Client souhaite annuler une prestation déjà réservée avant le début de celle-ci, il peut le faire en notifiant sa rétractation par écrit dans un délai de 14 jours après la signature du devis. Dans ce cas, si l’acompte spécifié sur le devis avait déjà été versé au Prestataire par le Client, le Client ne sera pas remboursé. Si l’acompte n’avait pas encore été versé au Prestataire par le Client, des frais d’annulation équivalents à 30% du montant total de la prestation pourront être facturés au Client.

En cas d’annulation de la prestation par le Client moins de 7 jours avant la prestation, la totalité de la prestation sera facturée au Client.

En cas de rétractation après le début de la prestation, des frais seront facturés au prorata des services déjà fournis, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux termes du devis accepté par le Client.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la réalisation des prestations, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation, détaillé sur le devis.

Lorsqu’un forfait « Anniversaire Enfant » est réservé par le Client pour un samedi ou un dimanche, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’à au plus tard 10 jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte versé par le Client lui est totalement remboursé.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas maquiller les enfants de moins de 3 ans.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser le maquillage d’une personne présentant les symptômes suivants :

• fièvre
• toux
• éruption cutanée
• plaie au visage ou sur la zone à maquiller

Cette mesure vise à assurer le bien-être et la sécurité des personnes concernées.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses créations. Aucun droit de reproduction ou de diffusion n’est cédé au Client sans accord préalable.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, tous les textes, images, commentaires, illustrations demeurent la propriété exclusive de Tatiana Ross, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du site https://facepaintinglille.fr/ est strictement interdite.

Le Client reconnaît que le Prestataire peut prendre des photos pendant la prestation de services. En conséquence, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, reproduire et diffuser ces photos à des fins promotionnelles, notamment sur son site internet, ses supports marketing et sur les réseaux sociaux.

En cas de prestation impliquant des mineurs, le Client garantit que l’accord écrit du responsable légal a été obtenu pour l’utilisation des images des mineurs dans le cadre de la promotion des services du Prestataire.

Lorsque les photos sont réalisées par le Prestataire lui-même pendant la prestation, le Prestataire s’engage à obtenir l’accord écrit du responsable légal d’un mineur avant d’utiliser toute image de celui-ci à des fins promotionnelles, notamment sur son site internet, ses supports marketing et sur les réseaux sociaux.

Le Client peut expressément refuser la diffusion de photos le concernant ou concernant ses enfants mineurs en notifiant par écrit cette préférence au Prestataire avant ou pendant la prestation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer en ligne sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par courrier envoyé à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle, Médiateur-consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000, Bordeaux.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tatiana Ross EI, 149 rue Jérôme Grenet, 59273, Péronne-en-Mélantois

facepaintinglille@gmail.com

SIRET : 893 122 796 00012